Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – SOFRAMAR

1. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de SOFRAMAR. En validant une commande, le client accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions. En cas d’absence d’une condition, celle-ci sera régie par les usages en vigueur de la vente à distance en France.

2. Disponibilité des produits

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, SOFRAMAR informera le client dans les meilleurs délais par e-mail ou courrier.
Si l’attente dépasse 10 jours, la commande pourra être livrée en plusieurs fois sans frais supplémentaires pour le client. En cas de livraisons à deux adresses différentes, deux commandes distinctes doivent être passées.

3. Commande

Les commandes peuvent être effectuées :

• Sur notre site : www.soframar.fr
• Par courrier : SOFRAMAR – 4 rue Sacco & Vanzetti – 44800 Saint-Herblain (France)

Toute commande sur Internet est confirmée par e-mail. Elle est traitée dès réception du paiement, dans un délai maximum de 30 jours. Les informations saisies par le client l’engagent. SOFRAMAR n’est pas responsable des erreurs de saisie rendant la livraison impossible.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
SOFRAMAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via une plateforme sécurisée (Société Générale – Sogénactif).
Le paiement intégral est exigé à la commande.

SOFRAMAR se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur. En cas de doute sur une commande, un règlement par virement bancaire peut être demandé (le client en sera informé par e-mail).

6. Livraison

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine via Colissimo ou Chronopost, selon l’option choisie par le client :

• Livraison à domicile
• Livraison en point relais

L’adresse de livraison est celle indiquée lors de la commande. Le départ de la commande est confirmé par e-mail, sous réserve que l’adresse e-mail fournie soit correcte.

Il est conseillé d’indiquer une adresse (domicile ou professionnelle) où la commande peut être réceptionnée pendant les horaires ouvrables.

En cas d’absence ou de non remise en main propre, un avis de passage ou une notification pour retrait en point relais sera délivré par le transporteur.

Il est fortement recommandé de vérifier l’état du colis à la réception, en présence du livreur ou lors du retrait, et de signaler toute anomalie immédiatement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de retour.

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Pour exercer ce droit, le client peut :

• utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-après, ou
• adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :
  SOFRAMAR – 4 rue Sacco & Vanzetti – 44800 Saint-Herblain – FRANCE – contact@soframar.fr

Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
SOFRAMAR – Service Rétractation
4 rue Sacco & Vanzetti
44800 Saint-Herblain – FRANCE
contact@soframar.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le …………… / Reçu le ……………
• Nom du consommateur : ……………
• Adresse du consommateur : ……………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
• Date : ……………

8. Remboursement

En cas de rétractation, d’annulation de commande ou de geste commercial, le remboursement s’effectue uniquement par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du retour.

9. Échange

Vous pouvez demander un échange sous 14 jours après réception du produit. Le produit souhaité vous sera renvoyé à réception de votre retour, sous réserve de disponibilité.

10. Garantie légale de conformité et vices cachés

Garantie légale de conformité – 2 ans

Conformément aux articles L221-5 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de 2 ans à compter de la réception du bien :

• Réparation ou remplacement sous 30 jours.
• Prolongation de 6 mois en cas de réparation.
• Possibilité de remboursement intégral ou réduction de prix si la réparation ou le remplacement est impossible ou trop tardif.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. 

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

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11. Médiation – Litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST
📞 04 82 53 93 06
✉️ contact@sasmediationsolution-conso.fr
🌐 https://sasmediationsolution-conso.fr

Le recours au médiateur doit être effectué dans un délai d’1 an à compter de la réclamation écrite.

12. Bloctel – Opposition au démarchage téléphonique

Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL pour ne plus être démarché téléphoniquement :
👉 https://www.bloctel.gouv.fr

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Elles sont nécessaires au traitement de la commande et stockées sur un serveur sécurisé.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant SOFRAMAR.

14. Responsabilité

SOFRAMAR ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de :

• Rupture de stock
• Grève des services postaux
• Force majeure (incendie, inondation, émeute…)

L’utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, visuels, sons) sont protégés. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

16. Droit applicable – Juridiction compétente

Les ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

17. Identification de la société

SOFRAMAR
4 Rue Sacco & Vanzetti
44800 Saint-Herblain – France
SIRET : 335 076 576 00040
TVA intra : FR19 335 076 576
Capital social : 31 480 €
📧 contact@soframar.fr
🌐 www.soframar.fr